Assurance Décennale à La Rochelle

PSF Assurances, votre courtier indépendant, compare les meilleures offres décennales pour les artisans et professionnels du bâtiment en Charente-Maritime. Devis gratuit sous 24h.

⚖️ Obligation légale – L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances). Sans elle, vous ne pouvez pas légalement commencer un chantier.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

La garantie décennale protège le maître d'ouvrage (votre client) pendant 10 ans après la réception des travaux contre les vices ou malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

En tant que constructeur, vous êtes présumé responsable. C'est votre assurance décennale qui prend en charge les réparations, évitant ainsi la mise en jeu de votre responsabilité personnelle.

Qui est concerné par la décennale à La Rochelle ?

L'assurance décennale concerne tous les professionnels du bâtiment intervenant en construction ou rénovation :

🧱 Maçon / Gros œuvre
🏗️ Charpentier
🏠 Couvreur
⚡ Électricien
🔧 Plombier
🪟 Menuisier
🎨 Peintre (façades)
🔥 Chauffagiste
🪟 Poseur de fenêtres
🔩 Carreleur
🌿 Piscinier
🏗️ Entreprise générale

Ce que couvre la décennale

🏗️

Dommages affectant la solidité

Fissures structurelles, effondrement partiel ou total, défauts de fondation, problèmes d'étanchéité toiture.

🚪

Impropriété à destination

Tout vice rendant le bâtiment inhabitable ou inutilisable pour son usage prévu (infiltrations importantes, problèmes d'isolation, etc.).

Éléments indissociables

Installations électriques, plomberie, chauffage intégrés à la structure dont le démontage entraînerait une dégradation du bâtiment.

🛡️

Protection juridique incluse

Défense de vos intérêts en cas de litige avec le maître d'ouvrage ou les autres intervenants sur le chantier.

Courtier vs. Assurance directe : la différence

Critère PSF Assurances (Courtier) Assurance en direct
Comparaison multi-compagnies ✓ 10+ compagnies ✗ 1 seule compagnie
Négociation des tarifs ✓ Tarifs négociés ✗ Tarif catalogue
Frais de service ✓ Gratuit pour vous ✓ Gratuit
Conseil personnalisé ✓ Expert dédié ✗ Standard
Gestion des sinistres ✓ Accompagnement total ✗ Seul face à l'assureur
Délai de réponse ✓ 24-48h Variable

Questions fréquentes sur la décennale à La Rochelle

Tout professionnel du bâtiment intervenant sur la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'un ouvrage doit être couvert par une assurance décennale. Cela concerne les maçons, couvreurs, charpentiers, électriciens, plombiers, carreleurs, peintres, menuisiers, installateurs de systèmes de chauffage, etc. L'obligation s'applique aussi aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
Le tarif varie entre 800 et 4 000 € par an selon votre métier, votre chiffre d'affaires déclaré et la nature des travaux réalisés. Un électricien ou plombier paiera moins qu'un gros-œuvre. En passant par PSF Assurances, nos clients économisent en moyenne 25 à 35% par rapport à leur contrat précédent grâce à notre mise en concurrence multi-compagnies.
Contactez-nous au 05 46 55 16 50 ou remplissez notre formulaire. Nous recueillons les informations nécessaires (activité, CA, historique), comparons nos partenaires et vous soumettons un devis sous 24h. Une fois votre accord donné, l'attestation décennale vous est délivrée rapidement, sous 48h pour les dossiers courants.
Exercer sans décennale expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. En cas de sinistre, vous êtes personnellement responsable des réparations qui peuvent se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Par ailleurs, les clients professionnels et promoteurs exigent systématiquement une attestation valide avant le début du chantier.
Oui. Une assurance décennale souscrite via PSF Assurances à La Rochelle vous couvre sur l'ensemble du territoire français. Vous pouvez travailler sur n'importe quel chantier en France métropolitaine et dans les DOM sans restriction géographique.
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